Exemple De Procuration Manuscrite. Il vous est alors possible de donner procuration à une personne de confiance afin qu'elle agisse en votre nom. Exemple d'une attestation de procuration.
Signature « bon pour acceptation » (mention manuscrite).
Droit applicable code civil du québec: Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a. Articles 2130 et cette procuration est valable à compter de ce jour jusqu'au …. Cette procuration doit être complète afin que son consentement à l'acte ne puisse pas être remis en cause.
